Pourquoi le questionnaire de santé reste un sujet clé en 2026
Le questionnaire de santé est l’un des documents les plus redoutés par les emprunteurs. Ce formulaire médical, exigé par les assureurs lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, conditionne directement l’acceptation de votre dossier, le tarif proposé et les éventuelles exclusions de garantie.
En 2026, le paysage a considérablement évolué. La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) a supprimé le questionnaire médical pour une large catégorie d’emprunteurs. Le droit à l’oubli a été renforcé, et la convention AERAS continue de protéger les personnes présentant un risque aggravé de santé. Pourtant, de nombreux emprunteurs ignorent encore leurs droits ou commettent des erreurs qui peuvent leur coûter très cher.
Ce guide fait le point sur toutes les règles applicables en 2026, avec des conseils concrets pour aborder le questionnaire de santé en toute sérénité.
Loi Lemoine : suppression du questionnaire pour les prêts de moins de 200 000 €
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a introduit une mesure historique : la suppression du questionnaire de santé pour certains emprunteurs. Cette disposition, codifiée à l’article L. 113-2-1 du Code des assurances, concerne un grand nombre de ménages français.
Les conditions cumulatives à remplir
Pour bénéficier de la suppression du questionnaire médical, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Montant assuré | Part assurée inférieure ou égale à 200 000 € par personne |
| Âge au terme du prêt | Remboursement intégral avant les 60 ans de l’emprunteur |
| Cumul des encours | Le plafond de 200 000 € s’apprécie sur l’ensemble des prêts en cours auprès de tous les établissements |
Exemples concrets d’application
| Situation | Questionnaire requis ? | Explication |
|---|---|---|
| Emprunt de 180 000 €, remboursé à 55 ans, pas d’autre prêt | Non | Toutes les conditions sont remplies |
| Emprunt de 250 000 €, remboursé à 45 ans | Oui | Montant supérieur à 200 000 € |
| Emprunt de 150 000 €, remboursé à 62 ans | Oui | Terme du prêt après 60 ans |
| Deux prêts en cours : 120 000 € + 90 000 € (total 210 000 €) | Oui | Cumul des encours dépasse 200 000 € |
| Couple co-emprunteurs, 300 000 € à 50/50 (150 000 € chacun) | Non | 150 000 € par personne, chacun rembourse avant 60 ans |
Conseil d’experte : La notion de « part assurée par personne » est essentielle pour les co-emprunteurs. Si vous empruntez 300 000 € à deux avec une quotité de 50 % chacun, la part assurée est de 150 000 € par personne — vous êtes donc dispensés du questionnaire médical, à condition de rembourser avant vos 60 ans respectifs.
Quand le questionnaire de santé reste-t-il obligatoire ?
Si vous ne remplissez pas les conditions de la loi Lemoine, le questionnaire médical demeure un passage obligé. Voici un récapitulatif des situations où il reste exigé.
Tableau récapitulatif
| Situation | Questionnaire médical | Formalités supplémentaires possibles |
|---|---|---|
| Prêt ≤ 200 000 €/personne, terme avant 60 ans | Dispensé | Aucune |
| Prêt > 200 000 €/personne, emprunteur en bonne santé | Oui (simplifié) | Déclaration de santé uniquement |
| Prêt > 200 000 €/personne, antécédents médicaux | Oui (complet) | Examens médicaux possibles |
| Prêt > 500 000 € | Oui (renforcé) | Visite médicale, analyses de sang, ECG |
| Emprunteur de plus de 50 ans, prêt > 200 000 € | Oui | Bilan de santé souvent demandé |
| Profession à risque (pompier, militaire, etc.) | Oui | Questionnaire spécifique métier |
Niveaux de formalités médicales selon le montant assuré
Les assureurs adaptent le niveau d’exigence en fonction du capital assuré :
| Montant assuré | Formalités habituelles |
|---|---|
| Jusqu’à 200 000 € | Dispensé (loi Lemoine) ou déclaration simplifiée |
| 200 001 € à 400 000 € | Questionnaire de santé détaillé |
| 400 001 € à 700 000 € | Questionnaire + rapport médical du médecin traitant |
| 700 001 € à 1 000 000 € | Questionnaire + examens médicaux (prise de sang, ECG) |
| Plus de 1 000 000 € | Questionnaire + bilan médical complet + visite médicale |
Que contient le questionnaire de santé ?
Le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur est un document standardisé qui varie légèrement d’un assureur à l’autre. En voici les grandes rubriques.
Les questions types
1. Informations générales
- Taille, poids, IMC (indice de masse corporelle)
- Consommation de tabac (fumeur/non-fumeur, quantité)
- Consommation d’alcool
2. Antécédents médicaux
- Avez-vous été hospitalisé au cours des 10 dernières années ?
- Suivez-vous un traitement médical régulier ?
- Avez-vous subi une intervention chirurgicale ?
- Avez-vous été en arrêt de travail de plus de 30 jours au cours des 5 dernières années ?
3. Pathologies spécifiques
- Maladies cardiovasculaires (hypertension, troubles du rythme)
- Diabète (type 1 ou type 2)
- Maladies respiratoires (asthme, BPCO)
- Troubles psychologiques (dépression, anxiété, burn-out)
- Pathologies dorsales (hernie discale, lombalgie chronique)
- Cancers (actuels ou passés)
- Maladies auto-immunes
4. Mode de vie et activités
- Pratique de sports à risque (parachutisme, plongée, alpinisme)
- Profession à risque
- Déplacements fréquents à l’étranger dans des zones à risque
Conseil d’experte : Le questionnaire porte généralement sur les 10 dernières années pour les pathologies graves et les 5 dernières années pour les arrêts de travail. Si un épisode de santé remonte à plus de 10 ans et n’a eu aucune suite, vous n’êtes en principe pas tenu de le déclarer. En cas de doute, consultez votre médecin traitant avant de remplir le formulaire.
Le droit à l’oubli : cancers et hépatite C
Le droit à l’oubli est un dispositif majeur qui permet aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer leur pathologie passée dans le questionnaire de santé, sous certaines conditions.
Les délais du droit à l’oubli en 2026
| Pathologie | Délai après la fin du protocole thérapeutique | Condition |
|---|---|---|
| Cancer (tous types) | 5 ans sans rechute | Fin du protocole thérapeutique actif (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie) |
| Hépatite C | 5 ans après guérison | Charge virale indétectable confirmée |
| Cancers diagnostiqués avant 21 ans | 5 ans après la fin du traitement | Aucune rechute |
Ce que cela signifie concrètement
Si vous avez eu un cancer dont le traitement s’est terminé il y a plus de 5 ans et que vous n’avez eu aucune rechute :
- Vous n’avez aucune obligation de déclarer cette pathologie dans le questionnaire de santé
- L’assureur ne peut appliquer aucune surprime ni aucune exclusion liée à cet ancien cancer
- Votre tarif doit être celui d’une personne n’ayant jamais été malade
Évolution récente du droit à l’oubli
Avant la loi Lemoine de 2022, le délai du droit à l’oubli était de 10 ans pour la plupart des cancers. La réduction à 5 ans a permis à des centaines de milliers d’anciens malades de retrouver un accès normal à l’assurance emprunteur.
Conseil d’experte : Conservez précieusement l’ensemble de votre dossier médical. En cas de litige avec un assureur qui contesterait votre droit à l’oubli, le certificat de fin de traitement délivré par votre oncologue ou hépatologue sera la pièce maîtresse. Demandez une attestation datée confirmant la fin du protocole thérapeutique et l’absence de rechute.
Convention AERAS : emprunter avec un risque aggravé de santé
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif national qui permet aux personnes malades ou ayant été malades d’accéder à l’assurance emprunteur dans des conditions encadrées.
Fonctionnement du dispositif à trois niveaux
Le processus AERAS repose sur un examen progressif de votre dossier :
| Niveau | Examen | Résultat possible |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Analyse standard du questionnaire de santé | Acceptation aux conditions normales |
| Niveau 2 | Réexamen par un service médical spécialisé | Acceptation avec surprime ou exclusions modérées |
| Niveau 3 | Pool d’assureurs spécialisés en risques aggravés | Proposition d’assurance avec surprime plafonnée ou refus motivé |
Les plafonds de la convention AERAS en 2026
| Critère | Limite |
|---|---|
| Montant maximum du prêt | 420 000 € (hors prêt relais) |
| Âge maximum au terme du prêt | 71 ans |
| Surprime maximale | Plafonnée selon les revenus de l’emprunteur |
| Écrêtement de la surprime | Pour les revenus inférieurs à un seuil, l’excédent est pris en charge par le mécanisme de solidarité |
Mécanisme d’écrêtement de la surprime
La convention AERAS prévoit un dispositif de solidarité : si la surprime d’assurance, combinée au taux d’intérêt du prêt, dépasse un seuil (le Taux Effectif Global ne doit pas excéder le taux d’usure), l’excédent est pris en charge par un fonds alimenté par les assureurs et les banques. Cela garantit que le coût total du crédit reste raisonnable.
Conseil d’experte : Si votre dossier est refusé au niveau 1, ne vous découragez pas. Le passage au niveau 2, puis éventuellement au niveau 3, est automatique. Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer. L’ensemble du processus peut prendre 3 à 5 semaines, prévoyez ce délai dans votre calendrier d’acquisition immobilière.
Comment bien remplir le questionnaire de santé
La manière dont vous remplissez le questionnaire médical a un impact direct sur votre contrat. Voici les règles essentielles à respecter.
L’obligation de sincérité
L’article L. 113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de répondre avec exactitude et sincérité aux questions posées. Cette obligation ne signifie pas que vous devez tout déclarer spontanément : vous devez répondre aux questions telles qu’elles sont formulées, ni plus, ni moins.
Les conséquences d’une fausse déclaration
| Type de fausse déclaration | Conséquence | Base légale |
|---|---|---|
| Omission involontaire de bonne foi | Réajustement de la prime ou réduction proportionnelle de l’indemnité | Art. L. 113-9 du Code des assurances |
| Fausse déclaration intentionnelle | Nullité du contrat : aucune indemnisation, primes conservées par l’assureur | Art. L. 113-8 du Code des assurances |
| Fraude avérée | Nullité du contrat + poursuites pénales possibles + remboursement des sinistres déjà indemnisés | Art. L. 113-8 + Code pénal |
La distinction entre omission de bonne foi et déclaration intentionnellement fausse est appréciée par les tribunaux au cas par cas. En pratique, « oublier » de mentionner un traitement quotidien pour l’hypertension sera très difficilement qualifié de bonne foi.
Les bonnes pratiques pour remplir le questionnaire
- Préparez-vous en amont : consultez votre médecin traitant et demandez un récapitulatif de votre historique médical
- Répondez uniquement aux questions posées : ne fournissez pas d’informations qui ne sont pas demandées
- Soyez précis sur les dates : fin de traitement, dernier examen, durée des arrêts de travail
- Conservez une copie datée du questionnaire rempli
- En cas de doute sur une question, contactez le service médical de l’assureur pour obtenir des précisions
Conseil d’experte : Avant de remplir le questionnaire, demandez à votre médecin traitant un accès à votre Dossier Médical Partagé (DMP) via Mon Espace Santé. Vous y retrouverez l’ensemble de vos antécédents, résultats d’examens et traitements en cours. Cela vous évitera les oublis involontaires qui pourraient vous être reprochés en cas de sinistre.
Surprime et exclusions : que se passe-t-il en cas de problème de santé ?
Lorsque le questionnaire de santé révèle un risque médical, l’assureur peut appliquer des conditions particulières à votre contrat.
Les différentes réponses de l’assureur
| Décision de l’assureur | Signification | Impact financier |
|---|---|---|
| Acceptation aux conditions normales | Votre profil médical est considéré comme standard | Aucun surcoût |
| Surprime | Majoration du tarif pour compenser le risque supplémentaire | +25 % à +300 % selon la pathologie |
| Exclusion de garantie | Certaines pathologies ou causes de sinistre sont exclues du contrat | Pas de prise en charge pour la pathologie exclue |
| Ajournement | L’assureur demande un délai pour réévaluer (souvent après des examens complémentaires) | Retard dans le processus |
| Refus d’assurance | L’assureur refuse de couvrir l’emprunteur | Orientation vers la convention AERAS |
Exemples de surprimes selon les pathologies courantes
| Pathologie | Surprime habituelle | Exclusion fréquente |
|---|---|---|
| Diabète de type 2 équilibré | +50 % à +100 % | Complications liées au diabète |
| Hypertension traitée et contrôlée | +25 % à +75 % | Rarement exclue si bien contrôlée |
| Dépression traitée (épisode unique passé) | +25 % à +50 % | Affections psychiatriques parfois exclues de l’ITT |
| Asthme léger à modéré | +0 % à +25 % | Rarement exclue |
| Hernie discale opérée | +25 % à +50 % | Pathologies dorsales souvent exclues de l’ITT |
| Cancer en rémission (< 5 ans) | +75 % à +200 % | Rechute du cancer |
| Surpoids (IMC 30-35) | +25 % à +50 % | Rarement exclue seule |
Conseil d’experte : Si un assureur vous applique une surprime, ne l’acceptez pas sans comparer. Chaque assureur a sa propre grille de tarification médicale. Un diabète de type 2 bien contrôlé peut entraîner une surprime de 100 % chez un assureur et seulement 50 % chez un autre. La délégation d’assurance prend tout son sens dans ces situations.
Optimiser son assurance malgré un profil de santé complexe
Avoir des antécédents médicaux ne signifie pas nécessairement payer une prime exorbitante. Voici les stratégies les plus efficaces pour obtenir le meilleur tarif.
1. Comparer systématiquement les assureurs
Les écarts de tarification entre assureurs sont considérables, en particulier pour les profils médicaux atypiques. Certains assureurs sont spécialisés dans les risques aggravés et proposent des tarifs bien plus compétitifs que les assurances bancaires classiques.
2. Faire jouer la concurrence sur les exclusions
Plutôt qu’une surprime élevée, certains assureurs préfèrent appliquer une exclusion ciblée sur la pathologie déclarée. Selon votre situation, cela peut être financièrement plus intéressant qu’une surprime de 100 % sur l’ensemble du contrat.
3. Fournir un dossier médical solide
Un dossier bien documenté rassure l’assureur. Joignez spontanément :
- Les comptes rendus d’examens récents
- Les attestations de suivi régulier
- Les résultats montrant une pathologie stabilisée ou en rémission
4. Adapter la quotité d’assurance
Pour un couple co-emprunteur, ajustez la quotité d’assurance en mettant une part plus importante sur l’emprunteur en meilleure santé. Par exemple, une répartition 70/30 au lieu de 50/50 peut réduire significativement le coût global de l’assurance.
5. Anticiper le droit à l’oubli
Si vous approchez de la date à laquelle votre pathologie pourra bénéficier du droit à l’oubli, il peut être stratégique de patienter quelques mois avant de souscrire votre assurance, ou de prévoir un changement d’assurance via la loi Lemoine dès que le délai de 5 ans sera atteint.
6. Recourir à un courtier spécialisé
Les courtiers en assurance emprunteur spécialisés dans les risques aggravés connaissent les assureurs les plus souples pour chaque type de pathologie. Leur accompagnement est généralement gratuit pour l’emprunteur (rémunéré par commission de l’assureur).
Ce qu’il faut retenir
Le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur est un document important qui mérite d’être abordé avec sérieux et préparation. En 2026, les droits des emprunteurs sont mieux protégés que jamais grâce à la loi Lemoine, au droit à l’oubli renforcé et à la convention AERAS.
Les points essentiels à garder en mémoire :
- Si votre prêt est inférieur à 200 000 € par personne et remboursé avant vos 60 ans, vous êtes dispensé du questionnaire médical
- Le droit à l’oubli de 5 ans vous libère de l’obligation de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C guérie
- La convention AERAS garantit un examen approfondi de votre dossier à trois niveaux, avec un plafonnement des surprimes
- La sincérité dans vos réponses est impérative : une fausse déclaration peut entraîner la nullité totale de votre contrat
- Comparez toujours plusieurs assureurs, car les écarts de tarification sont considérables, surtout pour les profils présentant des risques de santé
Chaque situation médicale est unique. Prenez le temps de bien préparer votre dossier, consultez votre médecin traitant si nécessaire, et n’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour trouver le contrat le plus adapté à votre profil.
Dernière mise à jour : février 2026. Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou financier personnalisé.
